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> 6. Analyses Recommander Imprimer 17 pages màj : 19 juin 2017

Service public par des entreprises publiques Recommander màj :

PLAN

  1. Contexte idéologique
  2. Définition du service public
  3. Principes du secteur public
  4. Avantages des entreprises publiques
  1. Efficacité des entreprises publiques
  2. Économie mixte
  3. Planification
  4. Problématique de la nationalisation

i.Contexte idéologique Haut

J'aime le service public

Quotidiennement nous sommes soumis à une propagande médiatique tellement massive que les esprits peu critiques ne la perçoivent plus comme telle, et l'intègrent dans le champs de ce qu'ils considèrent comme la normalité.

Entre autres dogmes de cette propagande nous serions en démocratie et les entreprises publiques seraient nuisibles à la société, contrairement aux entreprises privées supposées efficaces par nature. En réalité la falsification - des comptes financiers ainsi que des descriptions de produits - est bien plus répandue dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques. Ajoutons à cela le chantage systémique des banques et les délocalisations d'entreprises vers des pays où l'exploitation des salariés est la plus élevée. Tout cela pour la même raison : la maximisation des profits, dans un système où la concurrence parfaite n'existe que dans les livres d'économistes mercenaires.

Il est donc utile de nous attarder sur deux agents majeurs de ce conditionnement des esprits : le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Union européenne (UE).

Fonds Monétaire International

Le FMI fut créé en 1944 à l'initiative du gouvernement US (conférence de Bretton Woods), officiellement afin de créer une "banque centrale des banques centrales" mais surtout pour asseoir la domination économique et politique des USA. Le FMI conditionne ses prêts aux États à l'instauration d'une politique économique dite d'« ajustement structurel » déterminée par le FMI, ce qui constitue une grave perte de souveraineté dans le chef des États emprunteurs. De plus ces politiques d'ajustement - ainsi que les recommandations de politique économique transmises à tous ses États membres ("recommandations" que les gouvernements des pays atlantistes appliquent avec une grande obéissance) - sont fondées sur l'idéologie "libérale" favorisant les plus riches (baisse du salaire minimum, privatisation des services publics, ...) et l'impérialisme économique (interdiction de mesures protectionnistes et de contrôle des mouvements de capitaux, etc) [exemple].

Le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz rappelle souvent que lorsque les intérêts des grandes sociétés US sont menacés le gouvernement US ne se prive pas d'appliquer en faveur de l'économie US ces mêmes mesures protectionnistes qu'il veut interdire au reste du monde [PS : notamment aux pays européens, via son projet d' "Union européenne" : exemple]. Un autre prix Nobel d'économie, Maurice Allais, n'a plus jamais été interviewé par les télévisons françaises après qu'il eût recommandé de rétablir des mesures protectionnistes entre économies hétérogènes, et alors qu'il reconnaissait pourtant la nécessité d'encourager la concurrence entre économies, mais pour autant qu'elles soient relativement homogènes. Cet ostracisme confirme que, dans l'UE, contredire le dogme "libéral" est un blasphème qui se paie par l'excommunication médiatique ...

L'Union européenne

L'UE est l'instrument politique par lequel Washington et les grandes sociétés tentent d'imposer aux populations européennes l'idéologie "néo-libérale" du FMI [source-1, source-2]. Ainsi l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - prohibant les restrictions aux échanges de capitaux - interdit d'interdire les délocalisations d'entreprises. Quant à l'article 106 il programme la déconstruction des services publics nationaux, en les émasculant au profit du secteur privé [source]. Dans un article publié par l'Association britannique du droit constitutionnel, Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster montre que le biais idéologique du TFUE en faveur de l'idéologie libérale a pour effet de criminaliser toute politique collectiviste [traduction].

L'UE prétend ne pas interdire aux États de créer des entreprises publique « dès lors qu'elles se comportent comme une entreprise privée ». On aimerait cependant savoir ce qu'entend exactement l'oligarchie européiste par « se comporter comme une entreprise privée ». On aimerait aussi savoir pourquoi ce ne devrait pas plutôt être aux entreprises privées à se comporter comme des entreprises publiques. Cette question est d'autant plus fondée que - comme le montre l'histoire économique - l'économie de marché est dans l'incapacité de lutter efficacement contre les oligopoles et autres cartels, et cela pour une raison toute simple : la logique de maximisation du profit y conduit irrémédiablement. La conclusion logique est que - comme le confirmeront les sections suivantes - le meilleur moyen de garantir un niveau minimum de saine concurrence dans le secteur privé est de nationaliser systématiquement toutes les grandes entreprises.

"New public management"

Une étude publiée en 2017 par le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP, Belgique) montre que les réformes de l'État menées depuis le début du siècle (appelée en Belgique « réforme Copernic »), dans le but officel d'améliorer son fonctionnement, ont en réalité pour effet de le rendre de moins en moins performant par manque de moyens et de contrôle.

Voici quelques extraits marquants de cette étude du CRIP :

« Depuis le début des années 1980, le New Public Management (NPM) a cherché à transposer les modes de gouvernance du privé aux administrations et aux agents publics. Dans cette optique, le citoyen est redéfini en client et les administrateurs publics sont encouragés à cultiver l’esprit entrepreneurial. Ce courant, qui par certains aspects s’inscrit dans un cadre politique néolibéral, a clairement inspiré la plupart des éléments substantiels de la réforme Copernic (...) ».

« Les changements provoqués par la réforme Copernic et par les autres mesures mises en œuvre par les gouvernements successifs sont également perceptibles au niveau du comportement des agents de la fonction publique eux-mêmes. Les principes du NPM ont été assez largement intériorisés et sont devenus des données de base du fonctionnement de l’administration fédérale. Cette influence est aujourd’hui telle que pour beaucoup d’agents, en particulier parmi les plus jeunes d’entre eux, un cadre évident et sans alternative s’est imposé. Ainsi, l’usager est désormais envisagé comme un client ; les prestations sont soumises à différentes formes de mesure ; diverses formes de flexibilité ont été introduites dans le travail ; la notion de statut a été significativement remise en question, même si elle demeure un marqueur identitaire important pour les fonctionnaires. Concrètement, cette évolution a pour effet de reléguer à l’arrière-plan, voire d’occulter les spécificités de la gestion publique et ses contraintes particulières, notamment juridiques : égalité de traitement, non-discrimination, motivation des actes administratifs, règles de transparence et de publicité, multiples contrôles hiérarchiques et de tutelle. Or ces spécificités ont été conçues comme des garanties et des droits pour les citoyens. Les négliger tend par conséquent à dégrader la qualité du service offert par l’autorité publique (...) ».

« Tant sur le plan organisationnel que sur celui des conditions de travail ou du cadre conceptuel dans lequel évoluent les agents, Copernic a indéniablement marqué l’administration fédérale. De même que la réduction de plus en plus nette des moyens, notamment humains, dont l’administration dispose, cette réforme s’est inscrite dans la tendance, observable ailleurs également, qui consiste à réduire les dépenses publiques et à restreindre l’ampleur et les marges d’action de la fonction publique tout en lui appliquant les principes d’une gestion largement calquée sur le secteur privé. Cette tendance, qui dépasse la seule réforme Copernic et se retrouve un peu partout à des degrés divers, a fait évoluer l’administration fédérale dans une direction qui a soulevé de sévères critiques, d’aucuns allant jusqu’à évoquer des services administratifs littéralement sinistrés. De ce fait, la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses à moyen ou long terme semble compromise ou reportée sine die. À court terme, dès lors, les risques de dysfonctionnement et de désorganisation ne doivent pas être sous-estimés (...) ».

« Un Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), composé de sept experts indépendants et placé sous l’autorité du Premier ministre, a été institué en 2007. Ces experts n’ont toutefois été désignés qu’en février 2010. Et en 2014, le président du CAAF, Michel De Samblanx (professeur d’audit à l’Université d’Anvers), a démissionné, se disant déçu par l’accueil réservé à son travail de contrôle indépendant et par le fait que, en quatre ans, il n’a rien pu contrôler (...) » [source].

Contre les peuples

Le caractère anti-démocratique de l'idéologie "libérale" de privatisation des services publics est confirmé par une étude réalisée par Ernst & Young et qui montre que sur l'ensemble de la planète les populations sont généralement satisfaites des entreprises publiques, et qu'elles les apprécient mieux que les entreprises privées [source]. Ajoutons à cela que Le 17 mars 1991, un référendum portant sur la question du maintien de l'Union soviétique donna 76 % de réponses favorables au maintien, mais Boris Eltsine décida de ne pas en tenir compte [source]. Enfin des enquêtes réalisées durant les années 2000 et 2010 ont révélé que la majorité des russes ayant connu l'URSS regrettent sa disparition ... [source1, source2]. Enfin selon un sondage réalisé en 2016 par le Centre Levada, d’orientation libérale, plus de la moitié des Russes interrogés « regrettent » l’URSS, non seulement chez les plus de quarante ans, mais également parmi les jeunes nés après 1991 ! [source].

ii.Définition du service public Haut

Selon la nomenclature de l'État français [source1, source2] le service public comprend :

  1. le secteur public :
    • administrations publiques ;
    • entreprises publiques : sociétés dont l'État détient plus de 50% des parts ;
  2. des entreprises privées auxquelles l'État délègue des activités de service public (qui pourraient pourtant être réalisées par des administrations ou des entreprises publiques ...)

Le service public englobe donc le secteur public, lequel est complété par des entreprises de droit privé dont l'actionnariat est majoritairement ou intégralement privé. Mais pourquoi l'État délègue-t-il certaines de ses activités à des entreprises privées ? De même pourquoi les entreprises publiques ne sont-elles pas toutes propriété publique à 100% ?

Notre thèse

La thèse du présent article est que la mixité comme la délégation ne peuvent être profitables à la fois aux actionnaires privés et à l'État (antinomie). Or ces deux formes de collaboration sont (très) profitables aux actionnaires privés. Par conséquent elles relèvent du détournement de fonds publics au profit des actionnaires privés (P.S. Elles sont donc le signe que l'État n'est pas réellement sous contrôle démocratique).

En effet, il ne suffit pas de constater que l'État perçoit des dividendes de ses participations, encore faut-il que ces dividendes soient supérieurs aux revenus nets de la stratégie alternative "100% public". La présente thèse affirme que ce ne peut être le cas, en raison d'une antinomie : la part des dividendes (induits par les contrats publics) allant aux actionnaires privés n'est autre que la captation du gain qui serait revenu à l'État (c-à-d in fine l'ensemble des citoyens) si l'entreprise était 100% publique [approfondir].

Privatisations d'entreprise publiques

France Télécom. Le 27 février 2005, quelques mois après la privatisation partielle de France Télécom, Didier Lombard devient PDG de France Télécom. Ce diplômé de l'École Polytechnique impose alors au groupe France Télécom une profonde restructuration impliquant de nombreuses suppressions de 22.000 postes. Pendant l'été 2009, soit deux ans après fin de la minorité de blocage de l'État français, l'évocation par les médias de la forte augmentation du nombre de suicides parmi les employés fragilise la présidence de Didier Lombard : entre 2007 et 2009, 60 salariés de France Télécom se sont suicidés ! En 2010, il abandonne la direction exécutive du groupe France Télécom. Le montant de sa retraite chapeau fait également controverse dans les médias. Le 4 juillet 2012, il est mis en examen pour harcèlement moral. Il devient, en France, le premier président d'un groupe du CAC 40 qui doit répondre de sa politique managériale des ressources humaines devant un tribunal. Mais aucune condamnation n'a été prononcée. Justice de classe ... [source].

La Poste (Belgique). En 2005, le gouvernement belge (coalition libérale-"socialiste" sous la direction de Guy Verhofstadt) a vendu 49,9% du capital de La Poste ‐ pour 300 millions d’euros, soit 37% de la valeur de l'entreprise (!) ‐ à un consortium dirigé par la société CVC Capital Partners. Dix ans plus tard force est de constater qu'il en a résulté :

CGER (Belgique). La Caisse Générale d’Épargne et de Retraite fut privatisée dans les années 1990 malgré qu'elle était rentable. Le ministre libéral Didier Reynders la vendit à la Banque Fortis pour 25% de sa valeur [source].

Voilà le genre de chose qui explique que le niveau de vie des politiciens est systématiquement (nettement) plus élevé que ce que leurs revenus officiels pourraient leur permettre ...

Transport et énergie. Le cas des secteurs de l'énergie et des transports confirme que l'objectif de maximisation du profit qui caractérise les entreprises privées se traduit par des sous-investissements, ce qui a pour effet de réduire la mobilité des citoyens [exemple] et d'accroître le risque d'accident nucléaire [exemple].

Conclusion

Les sociétés privées veulent s'accaparer les services publics car, étant indispensables, on ne peut s'en passer. Par conséquent lorsqu'une entreprise privée fournissant un service public risque de faire faillite, l'État se porte à son secours. C'est la privatisation des bénéfices mais la nationalisation des risques, par le chantage à la faillite (et qui incite logiquement à une politique "d'investissements" ultra-risqués). La privatisation des services publics est d'autant moins justifiée qu'une entreprise publique peut tout aussi bien qu'une entreprise privée améliorer ses méthodes de production grâce au progrès des technologies et méthodes de gestion. Et cela d'autant plus si le régime politique était la démocratie directe, laquelle permet (i) de neutraliser la corruption des ministres, députés et juges, et (ii) de maximiser la rentabilité sociale plutôt que le profit de quelques actionnaires privés.

Technologies immatures. Il ne faut pas avoir une foi aveugle dans toutes les technologies. Ainsi il apparaît qu'une des causes de la dégradation des services postaux depuis leur privatisation serait liée à l'automatisation des opérations de triage du courrier. Il apparaît que ces machines ne sont pas encore aussi efficaces que les humains pour lire les adresses manuscrites, et que le seul bénéficiaire de ces "investissements" est la société privée qui a livré les machines et assure leur maintenance (PS : le comité de direction de la poste privatisée est un probable second bénéficiaire s'il a été corrompu par ce fournisseur/prestataire).

Dans la suite du présent article les entreprises publiques sont donc considérées comme devant appartenir à 100% à l'État. Dans ce cas la distinction entre entreprises publiques et administrations publiques n'est plus vraiment fondée. On pourrait les nommer sous le terme générique d'organismes publics. Notre préférence va cependant pour "entreprises publiques".

Malgré cette uniformisation postulée de la propriété publique la diversité des entreprises publiques telles que nous les concevons ici est préservée. Les problématiques auxquelles elles sont confrontées sont fonction du type de bien/service qu'elles produisent/prestent, et déterminent des spécificités au niveau :

Les entreprises publiques ont cependant des caractéristiques communes, qui les distinguent fondamentalement des entreprises privées :

Nous verrons dans la section vi qu'une économie mixte pourrait être fondée - non pas sur la délégation et des entreprises mixtes - mais sur la limitation du secteur privé aux seules PME, et du secteur public aux seules grandes sociétés.

En résumé

Nos recommandations peuvent être résumées par les égalités suivantes : service public = secteur public = administration publique = entreprise publique.

À noter que la complexification du débat consistant à distinguer ces notions sert particulièrement bien les intérêts de l'idéologie "libérale" conduisant in fine au démantèlement des États. À cet égard il est très instructif de comparer la définition de l'entreprise publique selon l'État français (cf. début de section) à celle - encore plus large - de l'Union européenne :

Vous constaterez que cette définition dissipe encore un peu plus la notion même d'entreprise publique (PS : ça ne vous rappelle pas la fable de la grenouille qui se laisse bouillir ?). En outre dans ce second document (de la même source europa.eu) la tendance actuelle à la privatisation des activités publiques est implicitement décrite comme étant le résultat d'une évolution naturelle plutôt que de l'influence de lobbies industriels, qui par ailleurs sont – avec Washington – les commanditaires de cette même Union européenne. Tout se tient ...

Avant d'aller plus loin il est utile de rappeler les principes fondamentaux du secteur public.

iii.Principes du secteur public Haut

Alors que l'idéologie extrémiste dite "libérale" avance à grand pas vers la disparition du secteur public par l'appropriation privée de richesses produites collectivement, et provoquant ainsi l'augmentation des écarts de richesse, rappelons ici quelques principes fondamentaux concernant le secteur public : ses fonctions, modes de financement et conditions de fonctionnement optimal.

FONCTIONS Le secteur public est ce que le secteur privé met en commun afin d'améliorer son fonctionnement en matière :

FINANCEMENT Le secteur public peut se financer par :

Répartition des prélèvements obligatoires (France, 2010, source)
Impôts, taxes et cotisationsPourcents
Cotisations sociales47
  - retraite et chômage27
  - maladie, famille, formation, ...20
Taxes sur la consommation27
Impôts sur le revenu18
Impôts sur le capital8
  - bénéfice des sociétés4
  - foncier, successions, ...4
Total100

CONDITIONS Pour que le secteur public fonctionne efficacement, deux conditions sont requises :

iv.Avantages des entreprises publiques Haut

  1. Partage des fruits du progrès scientifique. Dans une entreprise privée les gains de productivité alloués "ex-post" aux facteurs et moyens de production (travail et capital) sont répartis comme suit : (i) dividendes pour les propriétaires ; (ii) hausses de salaires et/ou diminution du temps de travail pour les salariés (PS : d'autres conditions de travail peuvent également être "améliorées", mais que généralement les salariés préfèrent moins, telles que la formation). Or, étant donné que ce partage est opéré par des propriétaires privés ceux-ci vont évidemment se privilégier par rapport aux salariés. La répartition sera donc inégale, alors qu'il n'y a aucune raison objective que le capital soit mieux rémunéré que le travail (P.S. L'on pourrait même aller plus loin : les robots étant originellement fabriqués par du travail humain c'est bien celui-ci qui est la source de toute production, et non le capital. Par conséquent pourquoi le capital devrait-il être rétribué ?). Dans une entreprise publique la situation est différente puisque les propriétaires sont l'ensemble des citoyens (du moins en démocratie directe ...). Il en résulte que dans une entreprise (réellement) publique les gains de productivité pourraient être répartis également entre tous les individus.

    Qualité de vie. Les conditions de travail sont de qualité supérieure dans les entreprises publiques. En particulier le stress y est nettement inférieur.

  2. Préservation du système productif. La politique industrielle d'un pays doit veiller à préserver l'intégrité de la structure productive nationale, tout en favorisant son évolution. Il en résulte la nécessité :

    • d'entreprises publiques dans tous les secteurs économiques, afin de limiter l'impact :
      • des délocalisations d'entreprises privées vers des pays où les conditions de travail des salariés sont de moindre qualité (les "coûts du travail" ... sic !) ;
      • de la préférence des dirigeants et des actionnaires d'entreprises privées pour les profits à court terme - en particulier les restructurations/fusions" et les placements financiers spéculatifs - plutôt que pour les investissements productifs.
    • de taxer les importations en provenance des pays ne respectant des normes minimales en matière de conditions de travail ; [1].
  3. Stabilité. Etant donné que les services bancaires de base (dépôt, paiement et crédit) sont devenus un quasi monopole des banques privées, celles-ci sont en mesure d'exercer sur les États un chantage récurrent à l'écroulement du système bancaire si les États (c-à-d les contribuables) ne les renflouent pas lorsqu'elles sont en difficultés. Or ces "difficultés" sont généralement causées par l'appât du gain : le but premier n'est pas de fournir des services mais de faire le plus possible de profit, et cela par tous les moyens, dont la spéculation et le chantage à la faillite du système. Il est donc évident que les grandes institutions financières ne devraient être des entreprises publiques.
  4. Développement durable. La plupart des produits de consommation sont conçus pour ne pas durer trop longtemps, afin d'accroître le volume des ventes et ainsi le bénéfice des producteurs (principe d'obsolescence programmée). D'autre part de nombreux produits artificiels complexes sont produits malgré que des solutions simples et naturelles existent (capitalisme technologiste). En résultent l'enrichissement d'une minorité au détriment de la collectivité, un gaspillage de ressources et une pollution accrue. Il faut donc dans chaque secteur des entreprises publiques proposant aux consommateurs des produits/services durables et naturels. Le développemment durable passera nécessairement par le développement d'entreprises publiques dans tous les secteurs de l'économie !
  5. Pérennité de la concurrence. Une des déficiences des marchés totalement aux mains du secteur privé est la formation d'oligopoles et cartels de fait qui, par des ententes implicites, maintiennent les prix à un niveau supérieur et la qualité à un niveau inférieur à ce qu'ils seraient dans un marché véritablement concurrentiel. Ce phénomène confirme que la pérennité de marchés concurrentiels ne peut être garantie que par la présence d'entreprises publiques dans chaque marché.
  6. Transparence. Prenons le cas du marché des ordinateurs. A notre connaissance il n'existe actuellement pas d'offre par une entreprise publique dans ce domaine. Il en résulte par exemple que les systèmes de vote électronique les plus récents sur le marché sont des "boîtes noires" car les fabricants veulent protéger leurs brevets de la concurrence. Une entreprise publique pourrait quant à elle avoir pour mission de fabriquer des machines complètement "transparentes" pouvant être utilisées de façon sécurisée dans un système de démocratie directe (PS : il s'agit en fait d'appliquer aux machine le principe des logiciels libres).

Le non respect de ces principes par les entreprises privées explique leur apparente "supériorité" en matière de rentabilité. "Apparente" car elle ne prend pas en compte les effets négatifs pour la société qu'induit cette concurrence déloyale et anti-sociale de la part des entreprises privées.

v.Efficacité des entreprises publiques Haut

Voici un commentaire particulièrement intéressant de Damien Ernst, ingénieur et docteur en sciences appliquées de l'université de Liège, professeur ordinaire et chercheur de renommée internationale, spécialiste des smart grids (système intelligent de gestion de l’énergie) et des micro-réseaux :

« On a certes pas eu de chance avec notre filière nucléaire, mais le fond du problème est lié au fait que la planification de la génération n’est plus prise en main par l’État. C’est la main invisible du marché qui s’en occupe et cela ne fonctionne pas. C’est un problème grave et un échec, à mes yeux, du modèle libéralisé au niveau de l’énergie. On peut vraiment se poser la question de savoir si l’énergie n’aurait pas dû rester une compétence régalienne. Je le pense honnêtement et on peut vraiment déjà prédire le désastre en matière énergétique qui va se produire dans les années à venir. (...) Les gros entrepreneurs (...) ne pensent qu’à maximiser leurs bénéfices au lieu de reprendre 10 à 20 % de ces derniers pour faire de la R&D. Ce ne sont souvent plus des entrepreneurs. De façon surprenante, c’est chez Nethys où l’actionnariat est public que j’ai vu ces dernières années une grosse boîte avec un côté entrepreneurial » [source].

La section précédente permet de démonter le mythe de la supériorité des entreprises privées en matière de rentabilité. Cette supériorité est une illusion car elle ne prend pas en compte le non-respect des principes propres aux entreprises publiques, et qui implique des coûts énormes pour la société.

D'autre part rappelons que nous raisonnons ici dans le cadre du système politico-économique du programme Tutmondigo :

Or avec une telle AU le principe de garantie (officielle ou officieuse) de l'emploi des salariés du secteur public pourrait être abandonné :

Selon nous, dans de telles conditions, le difficile arbitrage entre indépendance et contrôle des dirigeants par les propriétaires de l'entreprise serait mieux opéré dans l'entreprise publique que dans l'entreprise privée !

vi.Economie mixte Haut

Régulièrement le chantage au "sauvetage" des banques privées et les délocalisations d'entreprises privées vers des pays à bas salaires nous rappellent que le secteur privé a pour objectif premier la maximisation du profit de leurs propriétaires, et non le bien-être de la population. L'ampleur de ces inconvénients augmentant avec la taille des entreprises privées il importe donc que des entreprises publiques de grande taille existent, non seulement parce que certaines productions ne peuvent être réalisées que par des entreprises de grande taille, mais aussi afin de garantir :

Les entreprises publiques peuvent opérer :

Exclusive ou pas ?

Concernant le premier mode (concurrence) on peut envisager deux types d'économie mixte : exclusive ou non-exclusive, selon que l'État interdit ou autorise que des entreprises privées puissent devenir de grandes sociétés :

Notre recommandation : économie mixte non-exclusive, avec :

Définition de la
"grande société"

En France une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés, ou plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan [source]. Cette définition est cependant dépassée car inadaptée aux nouvelles réalités de l'économie moderne. Nous proposons une définition plus large considérant comme "grandes entreprises" celles employant plus de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel ainsi que le total de bilan excèdent chacun 50 millions d'euros. Même sur base de cette définition plus large les grandes sociétés ne représentent en France que moins de 1% de la totalité des entreprises (petits indépendants compris mais entreprises agricoles non comprises, 3% en ne prenant pas compte des indépendants), et un tiers de l'emploi total. Au moins 97% des entreprises privées ne seraient donc jamais nationalisées ! En 2012 la France comptait environ 5.000 entreprises de plus de 250 salariés [source].

La définition légale de ce qu'est une grande société ‐ et donc de la limite entre grande société et PME ‐ doit être revue, et devra probablement l'être de plus en plus fréquemment en raison de la progression exponentielle du progrès technologique. En outre il importe que cette définition soit fixée légalement par un processus référendaire (tel que défini par nous, c-à-d que la formulation est elle-même soumise à une votation, permanente et arrêtée dès que la formulation réuni le suffrage de la majorité des votants, ce qui enclenche la votation proprement dite - approfondir).

Fiscalité des PME allégée. Une des données qui nourrira ce débat public, et influencera la définition de "grande société", est le fait que plus il y aura d'entreprises publiques plus il sera possible d'alléger la fiscalité des PME. En effet l'État récupérera les dividendes qui étaient accaparés par les actionnaires des grandes sociétés (NB : dividendes d'autant plus élevés qu'en pratique les grandes sociétés ne paient quasiment pas d'impôts.

Économie
neuronale

Les États ne doivent pas rester passifs face à l'offensive des géants du net (GAFA, tous US ...), dont l'ambition est de se substituer à eux afin d'accroître leurs profits et de ne plus payer d'impôts. Il faut inverser cette logique : ce sont les États qui doivent se substituer aux GAFA, notamment en créant des entreprises publiques chargées de fournir aux autres agents économiques (ménages et entreprises privées) :

Une Confédération des États-nations pourrait à son tour fournir le même type de plate-forme pour l'intégration des plate-formes nationales.

Le retour des « communs » et la crise de l'idéologie propriétaire (7m23s - 2015)
Il faut ubériser l'Etat...avant que les GAFA s'en chargent ! (6m45s - 2017)
Globalisation

La globalisation de l'économie mixte au niveau international requiert la création d'entreprises publiques confédérales (EPC), dont le statut juridique reste à définir dans la Constitution d'une Confédération mondiale des États-nations [approfondir]. Les premières entreprises publiques confédérales devraient être créées dans le secteur du système bancaire international, actuellement pris en charge par des entreprises privées : la Banque des Règlements Internationaux et SWIFT [approfondir].

Planification

En économie mixte l'observation du secteur privé (individus, associations et PME) permet d'identifier les tendances et les besoins de l'économie. L'État peut alors développer les infrastructures matérielles (exemple : réseau ferroviaire) ou virtuelle (exemple : législation) permettant de répondre efficacement aux besoins de la collectivité. L'interprétation de ces observations et les politiques de développement induites devraient être déterminées par les mécanismes d'intelligence collective élaborés dans le chapitre "2. Objectif".

Planification Haut

Indispensable

Contrairement à ce que tente de nous faire croire la propagande "libérale" il n'existe aucune grande entreprise privée ni aucun État dans le monde qui ne pratique pas une forme ou l'autre de planification. Un des pays appliquant le plus intensément la planification est le gouvernement ... US ! Mais il n'en fait pas la publicité car (i) cela fait trop "marxiste", et (ii) en convainquant les gouvernements étrangers de réduire au maximum leur planification il limite leur capacité à se protéger de l'impérialisme US (PS : concernant le protectionnisme et l'implication de l'État dans le développement industriel, le prix Nobel d'économie états-unien Joseph Stiglitz recommande aux autres gouvernements de « faire ce que fait le gouvernement US, et non pas ce que celui-ci leur recommande » ...).

Cette situation n'est pas étonnante dès lors que la théorie "libérale" - aujourd'hui dominante - stipule que les individus, en poursuivant uniquement leur intérêt particulier, maximiseraient également l'intérêt de la collectivité, grâce à l'efficience des marchés !

Méthodologie

La planification est une méthodologie de développement cyclique, fondée sur la succession de plans de production de biens et services que les gestionnaires du système économique considèrent comme importants (question : importants pour qui, si les gestionnaires ne se confondent pas avec l'ensemble des utilisateurs ?). Chaque plan dure généralement trois ans (plan triennal) ou cinq ans (plan quinquennal).

Plan 1 --> Contrôle réalisation --> Plan 2 --> Contrôle réalisation --> Plan 3 --> Contrôle réalisation --> etc

Le plan ne doit donc pas être confondu avec la période de réalisation qui suit son activation, et qui doit faire l'objet d'un suivi, c-à-d d'un contrôle en temps réel (et documenté !) de la bonne application des instructions du plan.

Un plan d'action comporte trois parties :

  1. analyse des résultats du plan précédent, par comparaison entre ce qui avait été planifié ("ex-ante") et ce qui a été réalisé ("ex-post") ;
  2. état des lieux AF-OM, c-à-d :
    • identification puis évaluation des :
      • Atouts & Faiblesses du système ;
      • Opportunités & Menaces du milieu global ;
    • concevoir une stratégie pour :
      • exploiter les atouts et corriger les faiblesses du système ;
      • exploiter les opportunités et se protéger des menaces du milieu ;
  3. élaboration du nouveau plan d'action IMET (traitant information, matière, espace et temps) visant à réaliser concrètement (<--> le "comment") les quatre groupes de stratégies définies au point précédent (<--> le "quoi"), et consistant en :
    • instructions (Informations) de :
      • priorités ;
      • quantités & qualités ;
      • procédures ;
    • pour une utilisation optimale des ressources (Matière) :
      • humaines ;
      • financières ;
      • matérielles ;
    • au niveau de leur :
      • allocation géographique (Espace) ;
      • répartition dans le temps : chronologie et échéances (Temps).
Outils

Deux outils efficaces pour la planification sont :

Économie
numérique

La numérisation de l'économie dans son ensemble facilite grandement la fonction de planification car la récolte et le traitement en temps réel des données est de plus en plus efficace.

Le rôle
des PME

Nous avons vu que dans notre modèle d'économie mixte le secteur privé est constituée des PME (les grandes sociétés étant gérées sous statut de coopératives publiques). L'observation des orientations prises par les PME constitue une source d'informations primordiale pour l'orientation de la politique économique, c-à-d de sa planification. Il y a donc une relation de boucle rétroactive entre marché (secteur privé constitué des PME) et planification (secteur public constitué de grandes sociétés).

Rappelons ici que notre modèle d'économie mixte se conçoit dans un système politique de démocratie directe, et où la création de très petites entreprises (TPE) est favorisée par une réforme du système de sécurité sociale fondée sur une allocation universelle telle que définie par nous. Démocratie directe et allocation universelle sont intégrées dans notre méta-projet tutmondigo.net.

Rôle du gouvernement US dans le développement des grandes entreprises US

Lors d'un cycle de conférences organisé par l'Académie royale de Belgique sur le thème de la nouvelle économie, je fus frappé de constater que pas un seul des conférenciers (tous professeurs d'universités) n'a évoqué le fait que la quasi totalité des "sociétés globales" liées à Internet sont états-uniennes : Google, Facebook, Twitter, Wordpress, Amazon, eBay, Uber, AirBnB, Apple, Microsoft, ... [constater : France, Belgique, Suisse, ...].

Or il se fait que cette domination est le fruit d'une grande implication de l'État US dans le développement économique :

Aux USA l'intrication entre grandes sociétés privées et l'État est considérable, comme en témoigne la part des subsides publics dans le financement des entreprises d'Elon Musk (Tesla, SolarCity, SpaceX, ...) : plus de la moitié de sa fortune personnelle [source]. Ainsi en 2008 SpaceX fut sauvée de la faillite par la Nasa qui lui accorda un contrat de ravitaillement de la station spatiale internationale d'une valeur de 1,6 milliard de dollars, et cela alors que la technologie russe en matière de ravitaillement spatial est d'un rapport qualité/prix nettement supérieur.

Le gouvernement US n'a du reste jamais caché sa volonté indéfectible de « promouvoir les intérêts US dans le monde » (sic), notamment au travers de monopoles globaux. Les services de renseignement US et l'Advocacy Center jouent un rôle déterminant dans cette stratégie de conquête voire de guerre économique.

L'incompétence et/ou (selon nous plus probablement) la corruption peuvent expliquer l'inefficacité des mesures que les gouvernements des États vassaux prétendent appliquer pour "sanctionner" les abus de position dominante commis par les sociétés globales US sur leur territoire.

Exemple
à suivre ?

La politique décrite ci-dessus est celle d'un État impérialiste contrôlé par une oligarchie des plus riches et des grandes sociétés qu'ils possèdent. Un régime de démocratie directe pourrait quant à lui utiliser la puissance de l'État pour créer dans chaque secteur économique des entreprises publiques gérées sous statut de coopératives publiques. L'économie numérique collaborative, notamment, s'y prête particulièrement bien. Malheureusement, en France comme en Belgique, force est de constater que les gouvernements n'ont aucun projet ambitieux dans ce domaine, ce qui est logique car la classe politique se rend bien compte que cela accélère l'avènement de la démocratie directe, et partant la fin de ses privilèges.

vii.Problématique de la nationalisation Haut

Nous traitons dans cette section de la collectivisation systématique et intégrale des grandes sociétés, problématique propre à l'option d'économie mixte exclusive (NB : nous recommandons plutôt l'option non-exclusive).

Il ne s'agit donc pas des pseudo-nationalisations demandées par de grandes sociétés privées en difficulté et réussissant à "convaincre" un gouvernement de les racheter à un prix surévalué pour ensuite - une fois les dettes épongées par l'État - leur revendre à un prix sous évalué.

Prix de rachat

Ces sociétés sont rachetées par l'État à leurs anciens actionnaires à un prix déterminé par votation nationale, et exprimé en pourcentage de la valeur comptable de l'entreprise telle qu'évaluée par un comité d'experts indépendants.

Anti-patriotisme
économique

Dans un État où les grandes sociétés seront systématiquement et totalement nationalisées il importe de neutraliser le risque d'expatriation de PME (donc privées) désirant devenir de grandes sociétés.

Ce risque est cependant limité dans la mesure où :

Si nécessaire l'État pourrait - par votation nationale - interdire l'expatriation d'entreprises (NB : les petits indépendants n'étant évidemment pas concernés).

Cette législation devra neutraliser également les stratégies d'évitement telles que l'expatriation par revente de l'entreprise ou par la création de filiales à l'étranger.

Mondialisation. Notons enfin que la problématique de l'anti-patriotisme économique se posera d'autant moins qu'augmentera le nombre d'États :

La Confédération des États-nations que nous proposons [approfondir] pourra jouer un rôle déterminant dans la mondialisation du patriotisme économique.

Transition

La collectivisation des principaux moyens de production pourrait être réalisée progressivement en commençant par certains secteurs économiques (finance, pharmacie, ...).

Un nouveau
contrat social

Ne pourrait-on concevoir un nouveau contrat social - fondé sur le patriotisme économique et le principe d'écart de richesse optimax - par lequel les entrepreneurs qui ont fait fortune en élevant leur PME au rang de grande entreprise, la cèdent à l'État, considérant que le temps est venu de recommencer une nouvelle expérience en créant une PME dans un autre secteur de l'économie nationale ? Beaucoup d'entrepreneurs déclarent que l'argent n'est pas leur premier motif mais le défi ou l'utilité de l'innovation [source p.69].

Conclusion

Afin d'éviter la problématique des nationalisations nous recommandons plutôt le développement d'une économie mixte non-exclusive, c-à-d où les entreprises privées sont autorisées à devenir de grandes sociétés pour autant qu'elles appliquent les conditions de travail (salaires, temps de travail, ...) et de production (pas d'obsolescence programmée, ...) appliquées par leurs concurrentes publiques. On notera que cette logique est l'inverse de celle imposée par la législation européenne, qui criminalise la concurrence "déloyale" (sic !) des entreprises publiques, lesquelles ne sont autorisées qu'à la condition de se comporter comme des entreprises privées !

Article complémentaire :

[1] La Confédération des États-nations pourrait déterminer une batterie de normes économiques (↔ hétérogénéité), sociales (↔ dumping-social) et fiscales (↔ paradis fiscaux), que chaque État serait libre d'imposer comme condition d'accès à son marché intérieur par des entreprises étrangères.

Envoyez vos à l'auteur.
 
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